Les présentes conditions générales régissent les opérations de vente commerciale, les garanties et les réclamations relatives aux équipements d’atelier, à l’outillage et aux équipements de diagnostic automobile distribués par Lambda Automotive S.L. (sous ses marques commerciales EfiTaller et FCAR Europe) aux acheteurs professionnels, aux ateliers et aux distributeurs agréés au sein du Marché unique de l’Union européenne.
Conformément au droit de l’Union européenne, ces transactions sont strictement qualifiées de contrats entre professionnels (Business-to-Business, B2B). Par conséquent, l’application de toute réglementation relative à la protection des consommateurs et des usagers (B2C), y compris la directive (UE) 2019/771 et ses transpositions nationales respectives, est totalement exclue. La relation contractuelle est régie exclusivement par le droit commercial et par les stipulations des présentes.
I. Politique de garantie commerciale limitée
1. Durées de garantie (standard B2B de l’UE)
- Équipements et machines principaux : l’ensemble des équipements de diagnostic, ponts élévateurs, démonte-pneus et autres biens d’équipement industriel pour atelier bénéficient d’une Garantie commerciale limitée de douze (12) mois à compter de la date de livraison.
- Composants consommables, batteries et accessoires : les batteries intégrées, accumulateurs électriques, câbles de connexion (y compris les câbles OBD), adaptateurs et connecteurs sont considérés comme des composants consommables à usure rapide en raison de la nature de leur utilisation en atelier. Ils bénéficient d’une garantie limitée à six (6) mois à compter de la date de livraison.
2. Étendue de la garantie
La présente garantie couvre exclusivement la réparation gratuite ou le remplacement des composants présentant des défauts d’origine de fabrication, de matériaux ou d’assemblage, sous réserve de vérification et d’expertise par notre Service technique officiel. Les pièces remplacées deviennent la propriété juridique de Lambda Automotive S.L.
3. Exclusions générales de la garantie
La garantie commerciale devient caduque et ne s’applique en aucun cas dans les situations suivantes :
- Dommages accidentels ou physiques : casses, fissures, écrans fêlés ou boîtiers endommagés à la suite de chutes, de coups, d’écrasements ou de chocs subis dans l’environnement de l’atelier.
- Utilisation inappropriée ou négligente : dommages résultant d’une utilisation non conforme aux spécifications du manuel officiel du fabricant, de surtensions du réseau électrique de l’atelier, d’une exposition à une humidité excessive, à des liquides, des huiles, des carburants ou à des températures extrêmes.
- Usure normale : détérioration cosmétique, rayures sur les écrans tactiles ou usure esthétique inhérente à l’utilisation quotidienne et à l’activité en atelier.
- Modifications non autorisées : tout équipement ayant été ouvert, manipulé, modifié ou réparé par des techniciens ou du personnel extérieurs au Service technique officiel de Lambda Automotive S.L.
- Problèmes logiciels et de réseau : défaillances de connectivité ou de configuration causées par des réseaux locaux déficients dans l’atelier, l’installation de logiciels tiers non officiels ou des modifications logicielles non autorisées.
4. Traitement par l’intermédiaire des distributeurs agréés (canal UE)
Lorsque l’équipement ou l’appareil d’atelier a été acheté auprès d’un Distributeur agréé dans l’UE :
- Toutes les réclamations, demandes d’assistance technique et procédures de garantie doivent être acheminées, gérées et engagées par l’intermédiaire du Distributeur ayant effectué la vente.
- Lambda Automotive S.L. n’accepte pas de demandes d’assistance directes émanant des ateliers clients finaux, sauf si notre service après-vente autorise expressément et par écrit une procédure RMA directe.
- Le distributeur assure le premier niveau de filtrage technique et doit vérifier l’origine de la panne et confirmer qu’aucune exclusion de garantie ne s’applique (chocs, batteries, usure) avant d’envoyer tout matériel à notre centre logistique central.
II. Politique de réclamations et de retours commerciaux (code de commerce de l’UE)
En vertu des principes contractuels commerciaux de l’Union européenne, toutes les ventes entre professionnels (B2B) sont fermes, contraignantes et définitives. Il n’existe aucun droit de rétractation unilatérale, ni de retour pour erreur de commande ou changement d’avis une fois la livraison des marchandises effectuée.
Les réclamations ou retours sont strictement limités aux cas de défauts de fabrication ou de non-conformité d’origine à la livraison, dans les délais impératifs suivants :
1. Vices apparents ou erreurs d’expédition
- Tout dommage extérieur de l’emballage, colis manquant ou dommage physique manifeste survenu pendant le transport doit être consigné directement sur le bon de livraison du transporteur au moment même de la réception.
- Pour les marchandises livrées emballées, l’acheteur professionnel dispose d’un délai maximal de quatre (4) jours calendaires à compter de la réception pour signaler formellement et par écrit tout manquant ou défaut de qualité apparent.
2. Vices cachés ou défauts internes de fabrication
Pour les défaillances de composants internes qui ne peuvent être détectées par une inspection visuelle au moment de la livraison (vices cachés), l’acheteur professionnel dispose d’un délai maximal de trente (30) jours calendaires à compter de la date de livraison pour présenter sa réclamation par écrit.
3. Forclusion du droit de réclamation
À l’expiration des délais de 4 jours pour les défauts apparents et de 30 jours pour les vices cachés sans qu’une notification écrite formelle ait été adressée, les marchandises sont réputées acceptées sans condition. Tout droit de l’acheteur à réclamer à Lambda Automotive S.L. des remboursements, réparations ou retours est alors définitivement éteint.
4. Procédure d’assistance et demande de RMA
Pour engager toute réclamation dans les délais, le client doit envoyer un e-mail à l’adresse serviciotecnico@lambdamotive.com en joignant la facture d’achat, une description technique détaillée du problème et des éléments visuels justificatifs (photos ou vidéos). Aucun envoi de marchandises vers nos installations ne sera accepté sans le numéro RMA (Return Material Authorisation, autorisation de retour de matériel) correspondant, délivré par notre service après-vente. Les frais d’expédition liés aux réclamations injustifiées sont à la charge de l’acheteur.
III. Droit applicable et juridiction compétente dans l’UE
L’ensemble des transactions commerciales, expéditions, garanties et réclamations est régi exclusivement par la législation commerciale du Royaume d’Espagne. Le recours à la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne du 11 avril 1980 / CVIM) et son application sont expressément exclus.
Pour le règlement de tout désaccord, litige ou réclamation découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes politiques, les parties renoncent expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur être applicable et se soumettent à la compétence exclusive des cours et tribunaux de Málaga (Espagne).